Conformité juridique – Vente en ligne de vitamines via un site web avec une société basée en France
Ce rapport fournit une analyse détaillée des exigences légales, fiscales et sanitaires applicables à la vente en ligne de compléments alimentaires (vitamines) par une entreprise formellement établie en France. La documentation examinée confirme le cadre juridique de l'activité et sert de base à l'identification des obligations essentielles, telles que la déclaration du produit à la DGCCRF, le respect des règles d'étiquetage et l'éventuelle adhésion au régime TVA OSS. L'objectif est de garantir la pleine conformité de l'opération avec la législation française et européenne, garantissant ainsi la sécurité juridique, la confiance des consommateurs et la viabilité commerciale sur le marché européen.
Données de l'entreprise
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Nom de l'entreprise : Pure Ativ
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Représentant légal : Henriques de Castro Pedro Filipe (EI)
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Siège social : 1 Avenue Franklin Roosevelt, 06110 Le Cannet, France
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Date: 03/06/2025
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Modèle économique : E-commerce (vente en ligne) de compléments alimentaires/vitamines, expédition depuis la France vers les pays de l'UE.
Constitution juridique de la société (France)
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L'entreprise est immatriculée en France sous le régime de l'Entreprise Individuelle (EI) ou sous le régime de la microentreprise.
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Titulaire d'un numéro SIRET délivré par les autorités françaises.
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Compte bancaire professionnel ouvert en France (selon documentation fournie).
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Soumis à la législation française en matière fiscale, commerciale et sanitaire.
Commercialisation des compléments alimentaires – Exigences en France
Notification obligatoire des produits
Tous les compléments alimentaires commercialisés depuis la France doivent être notifiés à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avant d'être mis sur le marché.
La DGCCRF est une autorité publique française placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances, chargée de :
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Assurer une concurrence loyale entre les entreprises ;
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Protection des consommateurs ;
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Suivi de la conformité des produits et services sur le marché français ;
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Enquêter et sanctionner les pratiques frauduleuses ou trompeuses, tant commerciales que sanitaires.
Pour les compléments alimentaires, la DGCCRF est l'autorité compétente auprès de laquelle tous les produits doivent être déclarés avant leur commercialisation en France. Cette notification garantit :
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Conformité de la composition à la législation française et communautaire ;
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Validation de l'étiquetage en français;
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Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé autorisées.
Quand interagit-il avec votre entreprise ?
Si vous vendez des vitamines ou des compléments alimentaires :
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Vous êtes tenu de déclarer à la DGCCRF avant de mettre des produits sur le marché français (même si les ventes se font en ligne et uniquement expédiées à l'étranger).
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Vous pouvez être soumis à des inspections, à des demandes de documentation technique ou d’échantillonnage de produits.
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La DGCCRF agit également en cas de réclamations de consommateurs, d'étiquetage trompeur ou d'allégations non autorisées.
Liens utiles:
⚠️ Cette obligation s'applique même si la vente est réalisée vers d'autres pays de l'UE, à condition que le produit soit expédié depuis la France.
Documents requis par produit :
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Composition complète.
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Étiquette du produit en français.
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Fiche technique et certificats (sécurité, conformité, fabrication).
Exigences en matière d'étiquetage
L'étiquetage des produits doit être en français et conforme à la législation française, notamment :
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Nom et catégorie du produit (ex. : « Complément alimentaire à base de… »).
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Quantité de chaque nutriment par dose quotidienne recommandée.
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Avertissements obligatoires :
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« Ne pas dépasser la dose recommandée » ;
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« Ne se substitue pas à une alimentation variée et équilibrée » ;
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« Tenir hors de portée des jeunes enfants ».
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Date de péremption et conditions de conservation.
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Nom et adresse de l'opérateur responsable.
Ventes à d'autres pays de l'UE
Libre circulation des marchandises
Les produits dûment notifiés et commercialisés légalement en France peuvent être vendus dans d'autres pays de l'UE en vertu du principe de libre circulation des marchandises (article 34 TFUE), à condition que :
Adaptation des étiquettes et des informations
Pour des marchés spécifiques, il est recommandé de :
